Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026 · En vigueur dès l’inscription
En effectuant le paiement, en soumettant le formulaire d’accueil, en acceptant les conditions au paiement ou en utilisant le service, vous confirmez avoir lu et accepté l’intégralité des présentes conditions d’utilisation. Pour toute question avant de vous inscrire, écrivez-nous à hello@fetchline.ca.
Entente et admissibilité
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») constituent une entente contraignante entre FetchLine (« FetchLine », « nous ») et l’entreprise qui s’inscrit à notre service (« vous », le « client »). Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous effectuez le paiement, soumettez le formulaire d’accueil, cochez une case pour les accepter ou utilisez le service, selon la première de ces éventualités.
- Usage commercial seulement : FetchLine est un service interentreprises. En acceptant les présentes conditions, vous confirmez vous inscrire à des fins commerciales, et non comme consommateur pour un usage personnel, familial ou domestique.
- Pouvoir : Vous confirmez avoir au moins 18 ans et avoir le pouvoir d’engager l’entreprise que vous inscrivez.
- Documents électroniques : Vous acceptez que les présentes conditions, les avis et les reçus puissent être fournis et acceptés par voie électronique, et que nos registres de votre acceptation en constituent une preuve valable.
Le service
FetchLine fournit un service de réception et de réceptionniste téléphonique alimenté par l’intelligence artificielle (« Alexis ») pour les entreprises de métiers. Nous configurons en votre nom un numéro de téléphone d’entreprise et un agent IA qui répond aux appels entrants, recueille les coordonnées des clients et réserve des rendez-vous selon l’information que vous fournissez pendant l’installation. Selon votre forfait, le service peut aussi envoyer des textos à vos clients en votre nom.
L’installation est terminée dans les 72 heures suivant la réception de votre formulaire d’accueil rempli et la confirmation de votre paiement. Les délais dépendent de l’information complète et exacte que vous fournissez; les retards causés par de l’information manquante ne comptent pas dans les 72 heures. Nous pouvons mettre à jour, améliorer ou modifier les fonctions du service à l’occasion, pourvu que nous ne réduisions pas de façon importante les fonctions de base de votre forfait sans préavis.
Paiement et facturation
FetchLine facture les frais suivants :
- Frais d’installation uniques : 100 $ CA, payés à l’inscription avec votre premier paiement mensuel, avant le début de l’installation.
- Abonnement mensuel, selon le forfait choisi. Votre premier mois est payé à l’inscription, puis votre abonnement se renouvelle automatiquement à la même date chaque mois :
- Départ : 199 $ CA par mois, qui comprend jusqu’à 100 appels répondus par Alexis par mois.
- Standard : 350 $ CA par mois, qui comprend jusqu’à 200 appels répondus par Alexis par mois, plus les demandes d’avis Google, les textos de suivi de soumission et les rappels de rendez-vous.
- Mois occupés : Si vous dépassez la limite d’appels de votre forfait au cours d’un mois, Alexis continue de répondre. Il n’y a aucuns frais de dépassement et votre service n’est pas interrompu. Si vous dépassez régulièrement votre limite, nous communiquerons avec vous pour discuter d’un forfait adapté à votre volume. Tout changement de forfait nécessite votre accord.
Tous les paiements sont traités par un fournisseur de paiement tiers sécurisé. En fournissant vos renseignements de paiement, vous autorisez FetchLine à porter à votre mode de paiement les montants ci-dessus, automatiquement et selon le calendrier décrit, jusqu’à ce que vous annuliez. Les prix sont en dollars canadiens et n’incluent pas les taxes applicables, qui seront ajoutées au besoin.
- Paiements refusés : Si un paiement est refusé, nous vous en avisons par courriel ou par texto. S’il n’est pas réglé dans les 7 jours, nous pouvons suspendre votre service jusqu’au paiement du solde.
- Rétrofacturations : Veuillez communiquer avec nous avant de contester un débit auprès de votre banque. Une rétrofacturation sur un débit valide est traitée comme un défaut de paiement, et nous pouvons suspendre le service et réclamer le montant dû ainsi que les frais de contestation qui nous sont facturés.
- Changements de prix : Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant tout changement de votre prix mensuel. Vous pouvez annuler avant l’entrée en vigueur du changement.
Politique de remboursement
- Frais d’installation (100 $) : Non remboursables une fois payés. Le travail d’installation commence dès la réception du paiement.
- Frais mensuels : Aucun remboursement ni crédit pour un mois partiel n’est accordé pour la période de facturation en cours, sauf selon la garantie du premier mois ci-dessous. Aucuns frais ne vous seront facturés après la prise d’effet de l’annulation.
- Crédit de service : Si le système FetchLine subit une panne vérifiée de plus de 48 heures consécutives causée par notre erreur, nous accorderons un crédit au prorata sur votre prochain cycle de facturation. Ce crédit constitue votre seul recours en cas de panne.
Garantie du premier mois
Si Alexis ne réserve pas au moins un travail pour votre entreprise dans les 30 jours suivant votre date de mise en service, votre deuxième mois de service est gratuit. Cette garantie s’applique aux forfaits Départ et Standard, sous réserve des conditions suivantes :
- Les appels doivent être transférés : Les appels de votre entreprise doivent être transférés à Alexis pendant ces 30 jours pour qu’elle ait l’occasion d’y répondre. Si le transfert d’appels est désactivé ou n’est pas configuré pendant une partie importante de cette période pour des raisons qui vous sont attribuables, la garantie ne s’applique pas.
- Ce qui compte comme un travail réservé : Un travail réservé est un rendez-vous, une estimation ou une visite de service qu’Alexis inscrit dans votre calendrier pour un client pendant un appel.
- Application : La garantie s’applique sous forme de crédit : votre deuxième mois ne vous sera pas facturé. Il ne s’agit pas d’un remboursement en argent.
- Frais d’installation : Les frais d’installation de 100 $ ne sont pas couverts par la garantie.
- Une fois par entreprise : La garantie s’applique seulement à vos 30 premiers jours de service, une fois par entreprise.
Pour vous prévaloir de la garantie, écrivez à hello@fetchline.ca avant la date de facturation de votre deuxième mois. Nous examinerons vos registres d’appels et confirmerons.
Annulation
Vous pouvez annuler en tout temps en écrivant à hello@fetchline.ca. L’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conservez un accès complet au service jusque-là, et le mois suivant ne vous sera pas facturé.
- Désactivation du transfert : Lorsque votre annulation prend effet, il vous incombe de désactiver le transfert d’appels de votre ligne d’entreprise. Les appels transférés après cette date pourraient rester sans réponse.
- Le numéro FetchLine : Le numéro de téléphone que nous configurons pour votre réception IA est fourni par FetchLine et demeure notre propriété. Il peut être libéré ou réattribué 30 jours après l’annulation. Votre propre numéro d’entreprise n’est jamais touché.
- Vos dossiers : Vous pouvez demander une copie de vos résumés d’appels avant la prise d’effet de votre annulation. Par la suite, vos données sont traitées comme le décrit notre Politique de confidentialité.
Vos responsabilités
Vous vous engagez à :
- Fournir de l’information exacte : Fournir de l’information complète et exacte sur votre entreprise, vos services, vos prix, votre territoire, vos heures et vos politiques, et nous aviser rapidement de tout changement. Alexis répond aux clients selon ce que vous nous donnez. Vous êtes responsable de toute soumission, de tout prix, de toute promesse ou de toute information qu’Alexis donne en se fondant sur l’information que vous avez fournie ou omis de mettre à jour.
- Vérifier votre configuration : Écouter les appels d’essai et vérifier votre configuration lorsque nous vous la soumettons. Nous signaler toute erreur afin que nous puissions la corriger.
- Gérer vos propres travaux : Vous êtes seul responsable du travail que vous effectuez, de vos prix, de vos relations avec vos clients, des rendez-vous que vous acceptez et du respect ou de l’annulation des réservations.
- Respecter la loi : Respecter toutes les lois qui s’appliquent à votre entreprise, notamment en matière de protection des renseignements personnels, de protection du consommateur, de lutte contre les pourriels et de permis.
- Protéger vos accès : Garder confidentiels les identifiants, codes d’accès et liens que nous vous fournissons, et nous aviser immédiatement si vous croyez qu’ils ont été utilisés de façon abusive.
- Utiliser le service correctement : Ne pas utiliser FetchLine à des fins illégales, harcelantes, frauduleuses ou trompeuses, ne pas tenter de copier, de revendre, de rétroconcevoir ou de surcharger le service, et ne pas l’utiliser pour faire des appels ou envoyer des messages non sollicités en masse.
Pas un service d’urgence
FetchLine n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être utilisé comme tel en cas d’urgence. Alexis est conçue pour reconnaître les appels urgents et tenter de vous les transférer ou de vous alerter selon les règles que vous fixez, mais elle peut ne pas reconnaître correctement chaque urgence, et les transferts ou les alertes peuvent échouer en raison des réseaux téléphoniques, de votre disponibilité ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté.
- Toute personne en danger, ou qui signale un incendie, une fuite de gaz, du monoxyde de carbone, un danger électrique, une inondation, une blessure ou une autre urgence, doit composer le 911 ou communiquer immédiatement avec le service public concerné.
- Vous êtes seul responsable de la façon dont votre entreprise répond aux appels urgents et d’urgence, y compris de la réponse ou non aux appels transférés et aux alertes.
- FetchLine n’est pas responsable des blessures, des décès, des dommages matériels ou des pertes découlant d’un appel d’urgence, ou d’un appel qui n’a pas été reconnu, transféré ou traité comme une urgence.
Messages envoyés en votre nom
Certains forfaits envoient des textos à vos clients en votre nom, comme des confirmations, des rappels de rendez-vous, des suivis de soumission et des demandes d’avis. Ces messages sont envoyés au nom de votre entreprise, à titre de fournisseur de services.
- Vous confirmez avoir le consentement ou la relation d’affaires existante exigés par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les autres lois applicables pour envoyer ces messages à vos clients.
- Les messages identifient votre entreprise et comprennent un moyen de se désabonner. Nous respectons les désabonnements, et vous devez les respecter aussi.
- Vous êtes responsable des listes de clients et des coordonnées que vous nous fournissez, ainsi que du contenu que vous nous demandez d’envoyer.
Limites de l’IA et absence de garantie de résultats
Alexis est un système d’intelligence artificielle. Elle est conçue pour agir de façon professionnelle, mais elle peut mal comprendre les clients, mal saisir des détails, donner des réponses incomplètes, réserver de mauvaises heures ou mal gérer un appel. Les résumés et les transcriptions d’appels peuvent contenir des erreurs. Vous devriez vérifier les détails importants directement auprès de vos clients.
À part la garantie du premier mois de la section 05, nous ne garantissons aucun nombre d’appels traités correctement, de réservations, de clients potentiels, d’avis ni de revenus. Les résultats dépendent de facteurs indépendants de notre volonté, notamment votre volume d’appels, les conditions du marché et la façon dont vous gérez votre entreprise. FetchLine n’est pas responsable des pertes d’affaires, des travaux manqués, des doubles réservations ni des différends avec les clients découlant d’erreurs de l’IA.
Disponibilité du service et tiers
FetchLine s’appuie sur des fournisseurs tiers pour fonctionner, notamment des fournisseurs de services téléphoniques, des logiciels de téléphonie et de gestion de la relation client, des fournisseurs de voix et de langage par IA, des services de calendrier, le traitement des paiements et l’hébergement Web. Nous ne contrôlons pas ces fournisseurs.
Nous faisons tout pour que le service fonctionne en tout temps, mais nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible à un moment précis. Les appels, les textos, les transferts et les réservations peuvent à l’occasion échouer ou être retardés en raison de ces fournisseurs, de problèmes de réseau Internet ou téléphonique, d’entretien, ou de votre propre équipement et de vos paramètres. Sauf pour le crédit de service de la section 04, FetchLine n’est pas responsable de ces interruptions.
Propriété et licence
- Ce qui nous appartient : FetchLine est propriétaire du service, de nos scripts, de nos instructions, de nos déroulements d’appels, de nos configurations, de nos modèles, de nos logiciels, de notre site Web et de notre marque, y compris de tout ce que nous bâtissons pendant votre installation. Vous recevez un droit limité et non transférable d’utiliser le service tant que votre abonnement est actif.
- Ce qui vous appartient : Vous êtes propriétaire de l’information sur votre entreprise, des données de vos clients et de votre marque. Vous nous autorisez à les utiliser seulement dans la mesure nécessaire pour fournir le service.
- Commentaires : Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement sans obligation envers vous.
- Témoignages : Nous utiliserons le nom de votre entreprise, votre logo, vos résultats ou vos commentaires dans notre marketing seulement avec votre permission.
Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». FetchLine ne donne aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon, sauf celles expressément énoncées dans les présentes conditions.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- la responsabilité totale de FetchLine envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes conditions ou du service, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant total que vous avez payé à FetchLine au cours des 30 jours précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
- FetchLine n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ni de la perte de revenus, de profits, de travaux, de clients, de données ou d’achalandage, ni de l’interruption des affaires, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
- Ces limites s’appliquent quel que soit le fondement juridique, notamment contractuel, la négligence, une fausse déclaration ou tout autre fondement, et même si un recours prévu aux présentes conditions n’atteint pas son but essentiel.
Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu des lois applicables.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d’indemniser FetchLine, son propriétaire, son personnel et ses sous-traitants, et de les tenir à couvert de toute réclamation, demande, perte, tout dommage, toute amende, pénalité, tous frais et dépenses (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :
- l’information, les prix, les politiques ou le contenu que vous avez fournis ou omis de mettre à jour;
- le travail, les services ou les produits que fournit votre entreprise, et vos rapports avec vos clients;
- votre gestion des appels urgents ou d’urgence;
- les messages envoyés en votre nom selon vos directives, y compris toute réclamation selon laquelle vous n’aviez pas le consentement requis;
- votre omission de donner un avis ou d’obtenir un consentement exigé par la loi, y compris pour l’enregistrement des appels;
- votre manquement aux présentes conditions ou à une loi.
Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre service, avec ou sans préavis, si vous ne payez pas, si vous manquez aux présentes conditions, si vous utilisez le service illégalement ou d’une façon qui nuit à FetchLine, à ses fournisseurs ou à d’autres, ou si un fournisseur ou la loi l’exige. Lorsque c’est raisonnable, nous vous donnerons d’abord un avis et la possibilité de régler le problème. Nous pouvons aussi mettre fin au service pour toute raison moyennant un préavis de 30 jours , auquel cas nous rembourserons les frais payés d’avance pour la période suivant la résiliation.
Confidentialité
Chacune des parties garde confidentielle l’information commerciale non publique de l’autre et ne l’utilise que pour exécuter les présentes conditions, sauf si la loi en exige la divulgation. Cela ne s’applique pas à l’information déjà publique ou obtenue légalement d’une autre personne.
Force majeure
FetchLine n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment les pannes ou défaillances des fournisseurs de services téléphoniques, Internet, infonuagiques, d’IA ou d’autres tiers, les pannes de courant, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les intempéries, les pandémies, les conflits de travail, les mesures gouvernementales ou les changements législatifs.
Différends et droit applicable
Si vous avez une préoccupation, veuillez d’abord communiquer avec nous à hello@fetchline.ca. Les deux parties conviennent de tenter de bonne foi de régler tout différend de façon informelle pendant au moins 30 jours avant d’entreprendre une procédure judiciaire.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Toute procédure judiciaire doit être intentée devant les tribunaux situés à Toronto (Ontario), et les deux parties reconnaissent la compétence de ces tribunaux. Toute réclamation doit être présentée dans un délai d’ un an suivant sa naissance, dans la mesure permise par la loi.
Dispositions générales
- Intégralité de l’entente : Les présentes conditions, avec notre politique de confidentialité et le forfait choisi, constituent l’intégralité de l’entente entre nous et remplacent toute discussion ou promesse antérieure au sujet du service.
- Divisibilité : Si une partie des présentes conditions est jugée inapplicable, elle sera limitée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeurera en vigueur.
- Absence de renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit immédiatement ne signifie pas que nous y renonçons.
- Cession : Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les présentes conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou d’une réorganisation de notre entreprise.
- Relation entre les parties : Nous sommes des entreprises indépendantes. Rien dans les présentes conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation d’emploi ou de mandat, sauf que nous agissons comme votre fournisseur de services pour les messages et les appels traités en votre nom.
- Avis : Nous pouvons envoyer des avis à l’adresse courriel que vous avez fournie. Vous pouvez envoyer des avis à hello@fetchline.ca.
- Survie : Les sections qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer après l’annulation, notamment les obligations de paiement, la propriété, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, la confidentialité et les différends, survivent à la résiliation.
- Langue : Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Le client peut consulter l’une ou l’autre version avant de les accepter.
Modifications des présentes conditions
FetchLine peut mettre à jour les présentes conditions à l’occasion. Le cas échéant, nous aviserons les clients actifs par courriel au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des changements. L’utilisation continue du service après cette date signifie que vous acceptez les conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler avant l’entrée en vigueur des changements.
Contact
Des questions sur les présentes conditions? Écrivez-nous en tout temps :
- Courriel : hello@fetchline.ca
- Courrier : 1108 - 250 Consumers Road #150, North York (Ontario) M2J 4V6 (adresse postale seulement)
- Site Web : fetchline.ca